CGV Clair et Net Chez Vous (Services à la Personne)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLAIR ET NET CHEZ VOUS
(applicables au 1 mars 2022)
Mis à jour le ..

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les relations contractuelles relatives à l’achat d’une prestation et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur.
La société Clair et Net Chez Vous, dont les coordonnées figurent sur le devis et le contrat, se positionne alors en “prestataire”.
Les prestations de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Elles sont réalisées en mode prestataire.
Ces conditions sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, par le biais d’un contrat et d’avenants. Le client sera prévenu avant la concrétisation de tout nouveau service.
Le prestataire met tout en oeuvre pour contenter le client.

A – CONDITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS CLAIR ET NET CHEZ VOUS

ARTICLE 1 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

1.1. Jours et heures d’interventions
Les prestations sont assurées du lundi au vendredi (occasionnellement le samedi), selon les horaires convenus, par un ou plusieurs intervenants. Les prestations qui tombent un jour férié seront annulées et peuvent être reportées à la demande du client. Toute intervention, pour chaque intervenant, doit être conforme à la réglementation relative au temps de travail en vigueur à la date d’exécution de la prestation.
1.2. Fournitures au prestataire
Sauf conditions particulières notifiées ci-après et/ou au contrat-client, les matériels nécessaires au bon déroulement de la prestation sont pourvus et renouvelés par le client, et seront ainsi à sa charge. Ils doivent alors être conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité. Le cas échéant, le client peut être tenu responsable. De même, les consommations d’eau et d’électricité requises pour exécuter les services demeurent aux frais du client. En outre, si les matériels, outils ou produits s’avèrent être inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne pourra garantir ni sa bonne exécution, ni la réalisation complète.
1.3. Accès au domicile
Lors de l’exécution des prestations, le personnel du prestataire doit avoir accès au domicile. Les clés sont jugées confiées au prestataire si le client les lui a remises en main propre et font l’objet d’un suivi interne. Dans les cas échéants suivants : présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…, le prestataire ne sera pas tenu responsable. Le client souhaitant modifier les conditions d’accès à son domicile est tenu de contacter le prestataire. Si les clés ne sont pas confiées au prestataire, une personne devra être présente aux horaires prévus, pour ouvrir et refermer la porte suite à l’arrivée et au départ de l’intervenant.
Le client doit laisser l’accès à l’eau courante et potable au prestataire afin que celui-ci puisse étancher sa soif lors du service et se conformer aux règles d’hygiène de base.
1.4. Présence d’animaux domestiques
Le prestataire n’est pas chargé des animaux pouvant être présents au domicile lors des interventions. Ainsi le client reconnaît être le seul responsable de ses animaux, et qu’en cas d’incident, peu importe la nature, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
1.5. Occupation du logement
Le client certifie que le domicile pour lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal. Il l’occupe en tant que propriétaire ou locataire à titre privé et de manière non temporaire.
1.6. Devis
La realisation du devis pourra faire l’objet d’une évaluation à domicile par le prestataire reprenant les éléments constitutifs de la prestation tels que : la liste des tâches à réaliser, la durée estimée, le besoin éventuel de produits, petites fournitures complémentaires à la réalisation de la prestation, les informations essentielles à la bonne réalisation des prestations, etc… Le devis est remis gratuitement au client par le prestataire, proposant une prestation ou un ensemble de prestations. Sauf précision contraire dans le devis, celui- ci demeure valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat client.
1.7. Le client s’abstient de demander au prestataire une tâche qui n’aurait pas été planifiée contractuellement. Le client s’engage à faire en sorte que la prestation soit assurée en toute sécurité. Il doit informer le prestataire de tout changement concernant, le lieu d’intervention, de matériel ou de tout autre renseignement susceptible d’avoir des conséquences sur la sécurité de l’intervenant.
1.8.Les prestations peuvent être réalisées par d’autres intervenants que les salariés habituels, lorsque ceux-ci sont absents.
1.9. En cas de pandémie sanitaire, le client s’engage à respecter les mesures de précaution et les gestes barrières recommandés (port du masque, distanciation sociale, hygiène des mains, etc..) et ce, durant toute la durée de la prestation. A défaut, le prestataire et ses Intervenants pourront annuler ou écourter la prestation et en conséquence facturer la prestation non réalisée totalement ou partiellement.

ARTICLE 2 – DURÉE

2.1. Prestations ponctuelles
La durée du contrat est déterminée. Il prend fin de plein droit à l’échéance planifiée. Il est possible pour le client de demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande par téléphone et confirmée par e-mail ou courrier simple auprès du prestataire au plus tôt. Suite à la réception de la demande écrite du client, le prestataire lui transmettra ou un devis mis à jour, ou deux exemplaires de l’avenant au contrat. Un exemplaire devra être retourné signé.
2.2. Prestations régulières
La durée du contrat est indéterminée. Si le client en fait la demande, il pourra être suspendu temporairement (vacances, absences, etc..) sans frais sous réserve du respect des conditions avec un préavis d’au moins 8 jours.
En cas de demande de report de prestation, cette dernière devra être faîte au prestataire au plus tard 72 heures avant le début de la prestation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs
Les prix des prestations sont disponibles après avoir réalisé un devis gratuit sur rendez-vous et dépendent de la nature du travail ainsi que des caractéristiques qui lui incombent.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature du contrat. Ce tarif peut évoluer à tout moment selon les modalités de l’article « Modification des conditions d’exécution des prestations » des CGV.
3.2. Non-réalisation de la prestation
Les prestations programmées et non effectuées, totalement ou partiellement, du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence (exemple : hospitalisation, décès…) peuvent être facturées.
Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Le prestataire étant tenu à une obligation de moyens et non une obligation de résultat, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. Cependant, si l’impossibilité pour le prestataire d’assurer la prestation découle d’une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.
3.3. Contrôle interne des heures réalisées
La durée d’exécution des prestations est suivie par Clair et Net Chez Vous au moyen des feuilles d’heures remplies par les intervenants et est traitée à l’aide d’un progiciel.
3.4. Paiement
3.4.1 Facturation
Le montant facturé dépend du devis signé au préalable par le client en tenant compte, le cas échéant :
– du nombre d’heures de prestations réellement exécutées au titre du contrat et enregistrées dans les feuilles d’heures, exception faîte des prestations forfaitisées et celles ajoutées sur demande du client. Étant précisé que tout quart d’heure commencé du fait du client devra être payé.
Seront donc comptabilisées les heures supplémentaires réalisées du fait du client et seront déduites les heures de prestations non réalisées du fait du prestataire,d’un motif légitime incombant au client ou en raison d’un cas de force majeur incombant au prestataire ;
– des prestations non réalisées du fait du client n’étant pas justifiées par un motif légitime.
Dans le cadre des prestations régulières,une facture mensuelle est envoyée au client avant ledit paiement. Pour les prestations ponctuelles, la facture est transmise dans les jours suivants l’exécution de la prestation.
Le prestataire enverra automatiquement les factures par e-mail, ou par courrier sur demande du client.
3.4.2. Facturation des contrats annualisés
Une facture mensuelle sera envoyée au client à 1/12ème du forfait annuel et ce, peu importe le nombre d’heures réellement réalisées. En cas de rupture dudit contrat en cours de période d’annualisation, un décompte sera établi et la partie débitrice procédera au paiement de sa créance à la partie créancière.
3.4.3. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé (sous réserve d’une participation aux frais de traitement selon tarif en vigueur);
• Prélèvement automatique SEPA ( si le client opte pour l’avance immédiate du crédit d’impôt)
• Chèque bancaire
• Virement
Les règlements en espèces ne permettent pas de profiter des avantages fiscaux des services à la personne comme le veut la loi.
3.5.Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner :
– le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
-le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours pourra entraîner la suspension du contrat à l’initiative du prestataire. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat. Celle-ci prendra effet dix (10) jours à compter de la réception du courrier recommandé par le client.
3.6. Crédit d’impôt – Délivrance d’une attestation fiscale annuelle
Le prestataire s’engage à délivrer au client qui a souscrit à des services à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N.

ARTICLE 4 – GARANTIE SATISFACTION

Clair et Net Chez Vous veille à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et des besoins exprimés par le client lors du dressage du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle du travail effectué par l’intervenant, le client autorise en amont tout personnel du prestataire à vérifier à son domicile le bon déroulement de la prestation. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, les points de non satisfaction pourront être refaits. Pour cela, l’insatisfaction doit être signalée au prestataire au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réalisation de la prestation et est soumise à l’approbation du prestataire. Dans le cas des tâches sollicitées par le client, et réalisées, mais non prévues par le contrat, le prestataire est mis hors de responsabilité.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU CONTRAT

5.1 Modification du contrat client
Toute modification des principales modalités d’exécution des prestations (modification de l’adresse de prestation, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un accord daté et signé par le client et le prestataire.
5.2. Modification des conditions d’exécution des prestations par le prestataire
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, ses conditions particulières, ses offres commerciales et ses conditions tarifaires. Ainsi, le prestataire en informera le client en respectant un préavis de 1 mois avant leur date d’application effective.
Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit aux prestations effectuées une fois leur date d’entrée en vigueur atteinte. Tout client ne voulant pas y adhérer devra le signaler dans le mois. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
5.3. Remplacement et modification des heures d’intervention
Dans le cas d’une absence, d’empêchement ou d’indisponibilité d’un intervenant, Clair et Net Chez Vous s’engage à faire de son mieux pour le remplacer. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Ces remplacements sont, dans la mesure du possible, organisés à l’avance. Le prestataire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les jours et/ou plages horaires d’intervention indiqués dans la fiche d’intervention. Il ne pourra cependant être tenu responsable en cas de retard dû notamment à d’autres intervenants au domicile du client, et plus généralement de tout retard qui ne serait pas de son fait (grèves, transports…). En cas de report d’une intervention du fait du prestataire, il contactera le client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient. En cas de remplacement ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, le prestataire informera en amont le client. Le client accepte expressément ce remplacement et reconnaît qu’il ne constitue pas un motif légitime de suspension ou de résiliation de contrat.

ARTICLE 6 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

6.1 Suspension du contrat à l’initiative du prestataire
En cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations prévues au contrat jusqu’à ce que le client se conforme à ses obligations. Les prestations réalisées jusqu’à cette suspension seront dues par le client et donc facturées.
6.2 Résiliation du contrat
Tout contrat peut être résilié à tout moment, sans frais, par le client par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours. Si le préavis n’est pas respecté, le prestataire peut exiger le paiement des prestations prévues durant cette période. Le contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, après l’envoi au client d’une mise en demeure restée sans réponse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation du contrat prendra effet à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le client. Le contrat pourra également être résilié de plein droit par le prestataire moyennant un préavis de quinze (15) jours en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client (manque de personnel, demande ne correspond pas aux prestations Clair et Net Chez Vous, etc..) par tout moyen (courrier, mail…). En cas de résiliation, le prestataire adressera alors une facture au client des prestations effectuées.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le prestataire s’engage dans la limite du possible, à fournir les prestations dans les conditions prévues au contrat. Aucune responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client en cas :
• de non-respect par le client de ses obligations contractuelles précisées dans le contrat à l’origine du manquement du prestataire ;
• de faute d’un tiers,
• du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la prestation par l’intervenant du fait :
• d’une mauvaise description de son besoin lors de l’établissement du devis ou la signature du contrat, par le client, ne correspondant pas à la réalité ;
• de l’achat, par le client, d’une prestation non adaptée à ses besoins ;
• de la fourniture par le client de matériels défectueux, inadaptés, manquants ou non conformes.
Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion de l’exécution des prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de l’exécution des prestations.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8.1 Le prestataire atteste être assuré pour les dommages pouvant être causés par son intervention, et ce dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. Par ailleurs, le client s’engage à placer tout objets de valeur, bijoux, espèces et tout moyen de paiement dans un endroit sécurisé et inaccessible aux parties prenantes. Le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du prestataire et à le lui confirmer dans les meilleurs délais par écrit conformément aux instructions du prestataire, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
8.2. En cas d’utilisation de la voiture personnelle du client par l’intervenant, le client est informé et accepte expressément qu’il devra souscrire à ses frais une police d’assurance spécifique couvrant tous les dommages, que ce soit aux biens ou aux personnes, en ce compris le conducteur, qui pourraient être causés ou subis à l’occasion des trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations. Ce véhicule doit être en parfait état de fonctionnement et conforme en tous points à la réglementation en vigueur (entretien, sécurité, environnement, etc.)..Ainsi, le prestataire pourra demander au client tout justificatif en attestant. Le client reconnaît et accepte expressément que tous les frais découlant des trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations seront à sa charge exclusive (assurance, carburant, stationnement, péage, etc.).

ARTICLE 9 – CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client et/ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdure un an suivant le règlement de la dernière facture. En cas de non- respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros. Durant l’exécution de son travail, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive du prestataire. Il ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
Il est ici rappelé, en accord avec l’article L. 8224-1 du Code du travail que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le client (le cas échéant, ses représentants légaux) est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement réalisé sous la responsabilité, respectivement, de Clair et Net Chez Vous et de l’intervenant, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel traitées par Clair et Net Chez Vous permettent :
– d’exécuter les prestations et gérer la relation client ;
– de gérer le compte-client ;
– de réaliser des statistiques commerciales.
Elles sont également traitées dans l’intérêt légitime de Clair et Net Chez Vous pour améliorer la qualité de l’offre (réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients comprenant les sondages, les statistiques de vente) et pour développer son activité en proposant au client des offres de produits et services analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit.
Les destinataires des données collectées sont :
– les services commerciaux de Clair et Net Chez Vous ;
– des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données
– les services et intervenants du prestataire ;
– les professionnels ou tout membre d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes ;
– toute autre personne en relation, de par ses activités, avec le prestataire ou un organisme externe précité.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées :
– s’agissant de la gestion du compte-client et de la relation client : pour la durée de la relation contractuelle, sauf obligation légale liée à la prescription ;
– s’agissant des études statistiques : pour la stricte durée nécessaire à la gestion du contrat et, à compter de son terme, de manière anonymisée.
Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données et d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou les données au traitement desquelles il a consenti. Le client peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés, en précisant la prestation concernée, le nom, prénom, l’adresse postale du client, en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant respectivement, selon les traitements concernés à Clair et Net Chez Vous, par courrier simple : Clair et Net Chez Vous, 10 avenue du Teychan 33138 LANTON,
ou par courrier électronique : gestionclairetnet@gmail.com.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information concernant le client dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat-client. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses intervenants comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Toute information pouvant être tirée du contrat-client est considérée comme confidentielle et ne sera pas divulguée, alors le prestataire répond de ses intervenants comme de lui-même. Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués proviennent du domaine public, ou si celles-ci ont été obtenues de manière légitime.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATION

En cas de difficulté d’interprétation des conditions générales de ventes ou de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le client pourra alors s’adresser à Clair et Net Chez Vous à l’adresse suivante Clair et Net Chez Vous – 10 avenue du Teychan 33138 LANTON. En outre, le client à la possibilité, si la réponse du prestataire ne le satisfait pas, s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation ou à défaut d’accord amiable entre les parties, de faire appel aux Tribunaux français.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEUR

Le prestataire ou le cas échéant Clair et Net Chez Vous ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : toute décision d’une autorité publique non imputable au prestataire et empêchant la réalisation des prestations tel qu’un nouveau confinement lié à une crise sanitaire, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par Clair et Net Chez Vous, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du contrat. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant du contrat suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution du contrat.

B – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE JARDINAGE

ARTICLE 1 – MODALITÉS D’INTERVENTION

Pour les prestations de jardinage, les périodes d’interventions indiquées au client peuvent faire l’objet de modifications par le prestataire en cas de conditions climatiques ou de contraintes organisationnelles extérieures au prestataire et indépendantes de sa volonté rendant difficile la réalisation de la prestation aux jours et heures convenus. Le client reconnaît avoir été avisé et accepte au préalable cette possibilité de modifications par le prestataire. Dans ce cas, le prestataire s’engage à en informer le client par tout moyen.

ARTICLE 2 – FACTURATION

Par exception aux dispositions de l’article A-3.4.1 « Facturation » applicable aux prestations de jardinage, la facturation de l’évacuation des déchets verts est comprise dans le prix des prestations forfaitaires et sera ajoutée au tarif en vigueur. Le montant facturé pour cette opération inclut les frais de déplacement au centre de traitement des déchets (temps passé et frais kilométriques), ainsi que le coût de la destruction des déchets.

ARTICLE 3 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

3.1. Chaque prestation inclut le temps nécessaire au nettoyage du matériel utilisé.
3.2. Les plantes, semis, terreau ou tout autre produit nécessaire à l’exécution de la prestation seront fournis par le client. Le client peut demander au prestataire de fournir les produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Pour cela, tout déplacement du prestataire pour cet approvisionnement et toute fourniture des produits seront facturés.. Selon la loi en vigueur, ces déplacements et fournitures de produits ne feront pas l’objet du crédit d’impôts applicable aux services à la personne.
3.3. Dans le cadre de la prestation, le client s’engage à laisser aux intervenants du prestataire un libre accès à tout lieu visé par la prestation de jardinage et expressément indiqué par le client lors de la visite (véranda, jardin, serre, garage…) ou rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation (par exemple accès à un point d’eau).

ARTICLE 4 – CRÉDIT D’IMPÔT

Seules les prestations dites de « travaux de petit jardinage » au sens de la réglementation sur les services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt.

C – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE BRICOLAGE

ARTICLE 1 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

1.1. Exécution des prestations
Le matériel et les outils nécessaires à l’exécution des prestations souscrites auprès du prestataire sont exclusivement fournis par le prestataire. En revanche, les produits et petites fournitures (vis, chevilles, etc…) sont à la charge du client. Le client peut demander au prestataire de fournir les produits et petites fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation. Pour cela, tout déplacement du prestataire pour se procurer ces produits et petites fournitures sera facturé. Selon la loi en vigueur, cela ne pourra pas faire l’objet du crédit d’impôts applicable aux services à la personne.
1.2. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le client s’engage à laisser aux Intervenants du prestataire un libre accès à tout lieu visé par la prestation de bricolage et expressément indiqué par le client lors de la visite (intérieur du logement, jardin, garage…) ou rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation (par exemple accès à un point d’eau).
1.3. Le client est informé que, pour les besoins de l’intervention, une mise hors tension de toute ou partie des installations et équipements pourra s’avérer nécessaire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements ou de détériorations consécutives à la remise sous tension (déprogrammation de matériels de surveillance médicale, alarme, …). Avant toute intervention, le client doit signaler au prestataire les installations qui ne doivent pas être mises hors tension.

ARTICLE 2 – CRÉDIT D’IMPÔT

2.1. Seules les prestations dites de « petit bricolage » au sens de la réglementation relative aux services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt.